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Accusation de fraude

Fraude :

L’infraction de fraude est définit à l’article 380 du Code criminel. Il s’agit essentiellement de frustrer le public ou encore une personne, d’un bien, d’un service, de l’argent ou encore d’une valeur quelconque par le mensonge, la supercherie ou par d’autres moyens dolosifs qu’on peut qualifier de malhonnête. La jurisprudence canadienne a ainsi établie que la preuve de la poursuite doit démontrer une certaine privation d’un bien ou d’une chose et une malhonnêteté dans les gestes de l’accusé.

Les peines varient entre l’absolution inconditionnelle et quatorze ans de détention.

Il est donc important de communiquer avec Me Marie-Eve Landreville au 514-865-0383 afin d’obtenir une première consultation gratuite.

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