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Accusation d'harcèlement criminel

Harcèlement criminel

Les actes de harcèlement sont décrits à l’article 264 du Code criminel.

Il est interdit à toute personne d'adopter un comportement à l'égard de quelqu'un, qui a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances soit:

  • Suivre à répétition une personne ou une de ses connaissances
  • Communiquer de façon répétée directement ou indirectement avec ces personnes
  • Cerner ou surveiller sa maison d'habitation ou le lieu ou cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle où se trouve;
  • Adopter tout autre comportement qui peut être menaçant à l'égard de ces personnes.

Dans le cadre d'un procès, afin de déterminer si les actes de l'accusé sont de nature d'harcèlement, le juge doit examiner chaque acte de l'accusé en adoptant le comportement d'une personne raisonnable placée dans la situation du plaignant.

Bien que l'article 264 du Code criminel mentionne qu'un acte de harcèlement doit être répétitif, parfois un seul acte interdit dans le contexte des relations passées entre l'accusé et la victime suffit pour caractériser l'acte d'harcèlement criminel.

C'est pourquoi le contexte de la relation entre l'accusé et le plaignant est pertinent dans l'évaluation que doit faire le juge, ainsi que tous les faits reliés à la cause.

Les peines varient de l'absolution inconditionnelle à 10 ans de détention. Notre cabinet peut vous éviter d'avoir un casier judiciaire en soulevant un doute raisonnable notamment quant au fait que l'accusé ne croyait pas ou ignorait que le plaignant se sentait harcelé.

Consultez Me Marie-Eve Landreville au 514-865-0383 pour avoir plus d'informations à ce sujet.

 

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