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Accusation d'Introduction par effraction

Introduction par effraction :

L’infraction d’introduction par effraction est définit à l'article 348 du Code criminel. C'est une accusation complexe et se divise en deux accusations distinctes :

  • S’introduire dans un endroit avec l’intention de commettre un acte criminel, ou;
  • S’introduire dans un endroit et y commettre un acte criminel.

Dépendamment de quelle accusation vous faites face (a ou b), il existe différents moyens d’être acquitté, tels que l’absence, par la poursuite, de prouver que l’accusé avait l’intention de commettre un acte criminel ou encore un doute raisonnable en donnant des explications vraisemblables ou l’absence de preuve suffisante ou une preuve contraire, etc.

Que risquez-vous si vous êtes déclaré coupable ?

Les peines varient grandement en fonction du fait que ce soit une maison d’habitation ou non, dépendamment de l’endroit, dépendamment du fait qu’un acte criminel ait été commis ou non. Les peines oscillent donc entre l’absolution inconditionnelle à la prison à vie. Il est donc primordial, lorsque vous faites face à genre d’accusation, de communiquer rapidement avec un avocat spécialisé en droit criminel comme Me Marie-Eve Landreville afin d’avoir une opinion juste et précise. Vous pouvez la rejoindre en tout temps au 514-865-0383

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