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Accusation de méfait

Méfait :

L’accusation criminelle de méfait consiste à:

  • Détruire ou détériorer un bien ou des données
  • Empêcher, interrompre ou gêner l’emploi, la jouissance ou l’exploitation d’un bien
  • Rendre inutiles ou inopérantes des données
  • Empêcher, interrompre ou gêner l’emploi légitime des données ou encore une personne dans l’emploi légitime des données ou refuse l’accès aux données à une personne qui y a droit

Cette infraction est décrite à l’article 430 du Code criminel. Les peines varient entre l’absolution inconditionnelle et l’emprisonnement à perpétuité.

Me Marie-Eve Landreville peut vous faire acquitter de cette infraction de plusieurs façons, à savoir s’il y a un doute raisonnable que vous avez commis cette infraction ? Est-ce qu’il y des versions contradictoires au cours du procès ? Y a-t-il des témoins oculaires ? Etc.

Il est donc important de communiquer avec un avocat afin qu’il puisse décortiquer et analyser la preuve de la police. Me Marie-Eve Landreville sera en mesure de vous indiquer les forces et les faiblesses de votre dossier. Communiquez rapidement au 514-865-0383 afin d’avoir une première consultation gratuite.

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