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Accusation de possession de stupéfiants

Possession de stupéfiants :

L’accusation de possession de stupéfiants (drogues) est décrite à l’article 4 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances. Les drogues interdites se retrouvent en plusieurs annexes.

La notion de possession est définit à l’article 4(3) du Code criminel : Une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment :

  • Ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne
  • Ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne

La poursuite devra donc faire la preuve, hors de tout doute raisonnable, de la connaissance de l’existence et du caractère de la drogue. De plus, elle devra également démontrer que vous aviez un certain contrôle sur la matière.

C’est pourquoi consulter un avocat spécialisé en droit criminel et pénal est primordial. L’avocat peut vous aider à bâtir une défense pleine et entière afin d’obtenir un acquittement. Plusieurs défenses peuvent être utilisées lors d’une pareille accusation, telles que la croyance erronée quant à la nature de la substance, absence de contrôle de la substance, etc. Consultez Me Marie-Eve Landreville au 514-865-0383 pour une première consultation gratuite.

Les peines varient en fonction de la nature de la substance, de la quantité, de l’absence ou non de casier judiciaire, de l’âge de l’accusé, etc. Vous risquez une peine oscillant entre l’absolution inconditionnelle et 7 ans de détention.

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