AVOCATS CRIMINALISTES
514-865-0383

SERVICES Accusation de recel

Accusation de recel

Recel :

Que signifie l’accusation de recel ? Recel signifie que vous possédez ou avez en votre possession un ou des biens que vous avez obtenus en commettant une autre infraction criminelle. La définition juridique se trouve à l’article 354 du Code criminel. Ainsi, pour être déclaré coupable, le procureur de la Couronne doit prouver, hors de tout doute raisonnable trois choses :

  • La possession des biens
  • Leur origine criminelle
  • La connaissance de cette origine

Quel sera la peine si vous êtes déclaré coupable ?

Les peines varient entre l’absolution inconditionnelle et l’incarcération pour une durée de 10 ans. Évidemment, plusieurs facteurs militent en faveur d’une peine clémente, notamment la valeur des biens, la façon dont ils ont été obtenus, les motifs, etc.

Ce texte ne remplace évidemment pas une rencontre avec un avocat spécialisé en droit criminel. Communiquez rapidement avec Me Marie-Eve Landreville au 514-865-0383 pour une première consultation gratuite. Elle vous expliquera en détails ce à quoi vous faites face, qu’elles sont les défenses possibles et comment un acquittement peut être envisagé dans votre dossier.

Lire également le texte concernant l’Accusation de Vol

Consultation Gratuite

Vous avez droit à une défense pleine et entière.

Communiquez avec moi pour une consultation gratuite.

514-865-0383

Laval

 

3310, 100e Avenue 
Bureau 225
Laval (QC) H7T 0J7

Avocat-laval-Me-Landreville

Longueuil

ATTENTION!
NOUVEAU LOCAL!
45, place Charles-Le Moyne
Suite 105
Longueuil (QC) J4K 5G5

Avocate-Longueuil-Me-Landreville