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Accusation d'action indécente

Action indécente :

Cette infraction est défini à l’article 173 du Code criminel. Une action indécente est un comportement inapproprié selon les normes canadiennes qui excède les limites de la tolérance de la société. Le geste ne doit pas nécessairement être de nature sexuelle.

Une personne pourrait être accusée de cette infraction si elle commet, de façon volontaire, une action indécente dans un endroit public en présence d'une ou de plusieurs personnes ou encore dans un endroit quelconque avec l'intention d'insulter ou d'offenser quelqu'un. Selon la jurisprudence canadienne, il faut regarder la tolérance de la communauté et se poser la question si le geste était inapproprié selon les normes.

Selon les circonstances entourant l'infraction, il existe plusieurs moyens de défense possibles contre cette accusation, comme:

  1. le manque de preuve,
  2. l'absence d'intention criminelle spécifique ou
  3. l'erreur de faits.

 

Cette accusation est de nature criminelle et peut avoir des répercussions importantes dans votre vie.
Si vous êtes accusé de cette infraction, il est fortement conseillé de communiquer rapidement avec Me Marie-Eve Landreville au 514-865-0383 afin d'élaborer une défense pour vous acquitter de cette infraction.

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