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SERVICES Accusation de conduite avec les facultés affaiblies

Accusation de conduite avec les facultés affaiblies

Alcool au volant:

Conduite avec les facultés affaiblies :

Être accusé d’avoir conduit avec les facultés affaiblies est une accusation criminelle importante. C’est pourquoi il est primordial de consulter un avocat dès le lendemain de l’arrestation.

La conduite avec les facultés affaiblies n’a rien à voir avec la conduite avec un taux supérieur à la limite permise. Effectivement, cette infraction regarde uniquement votre capacité de conduire (ou encore votre garde et contrôle du véhicule) et ses symptômes. Pour être condamné d’avoir conduit avec les facultés affaiblies, le juge doit être convaincu hors de tout doute raisonnable que les agents de la paix ont constatés une panoplie de symptômes comme les yeux rouges ou vitreux, une odeur d’alcool, la bouche pâteuse, une démarche chancelante, une conduite erratique, etc. Il s’agit uniquement d’une question subjective de faits.

Quant à l’arrestation pour conduite avec un taux supérieur à .08, les tribunaux regarderont le taux obtenu par l’alcootest. Cependant, il faut savoir que cette machine n’est pas infaillible. En effet, l’appareil peut avoir été mal manipulé par le policier, l’alcool utilisé n’est peut-être pas à la bonne température, les pièces de remplacement de l’appareil ne sont peut-être pas conforme, etc. Il est donc important de nous consulter afin de voir si toutes les obligations techniques ont été remplies par le technicien policier.

Les agents de la paix (policiers) ont ainsi plusieurs pouvoirs quant à l’arrestation d’une personne qu’il soupçonne d’avoir conduit avec les facultés affaiblies. Par contre, ils n’ont pas tous les pouvoirs et ils ont surtout l’obligation de respecter la Charte canadienne des droits et libertés.

Me Marie-Eve Landreville peut ainsi vous aider à obtenir un acquittement, que ce soit en déterminant que l’arrestation était illégale, que votre droit à l’avocat a été bafoué, que votre droit au silence n’a pas été respecté ou encore que les procédures et les délais ne suivent pas l’obligation légale du Code criminel.

Que risquez-vous si vous êtes déclaré coupable d’avoir conduit avec les facultés affaiblies ou d’avoir conduit avec un taux supérieur à 80 mg par 100 ml ?

Pour une première infraction, dès l’arrestation, les policiers suspendront, pour une raison administrative provinciale, votre permis de conduire pour une durée de 90 jours. Par la suite, si un juge vous déclare coupable, vous aurez automatiquement un casier judiciaire et une perte de permis de conduire pour une année. Après 3 mois suivant la déclaration de culpabilité, le juge vous donnera le droit de conduire avec une machine éthylomètre dans votre véhicule (communément appelée "baloune").

Pour une autre infraction subséquente, les policiers suspendront également votre permis de conduire pour une durée de 90 jours suivant l’arrestation. Par contre, si un juge vous déclare coupable, dans une période de 10 ans ou non, vous risquez la prison pour une durée de 30, 90 ou 120 jours minimum. Vous aurez également droit à la machine éthylomètre, mais après un délai de 6 mois ou 1 an et votre permis sera sanctionné pour une durée variant de 3 à 5 ans.

Pour éviter cette fâcheuse situation ou encore pour obtenir plus de renseignements, communiquez dès maintenant avec

Me Marie-Eve Landreville au 514-865-0383.

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