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Accusation de contacts sexuels

Accusation de contacts sexuels ou d’attouchement sur mineurs :

L’accusation de contacts sexuels est assez complexe et se divise en trois accusations distinctes :

  • L’accusation de contacts sexuels : Cette infraction est définit à l’article 151 du Code criminel et s’explique par le fait de toucher une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de seize ans
  • L’accusation d’incitation à des contacts sexuels : Cette infraction est définit à l’article 152 du Code criminel et s’explique par une personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de seize ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, avec une partie du corps ou avec un objet
  • L’accusation d’exploitation sexuelle : Cette infraction est définit à l’article 153 du Code criminel et s’explique par une personne, qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis un adolescent (âgé entre 16 et 18 ans) qui est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’adolescent et qui :
    • à des fins d’ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent;
    • à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Plusieurs défenses sont possibles dépendamment de l’accusation dont vous faites face, notamment celle d’erreur dans les faits, celle d’erreur quant à l’âge du plaignant ou encore des contradictions le témoignage du plaignant. Il est donc important de communiquer rapidement avec Me Marie-Eve Landreville afin de préparer votre défense.

Quant à la détermination de la peine, elle varie en fonction de l’accusation, de l’âge du plaignant, de l’année de l’infraction, etc.

La première consultation est gratuite et ne vous engage à rien. Me Marie-Eve Landreville sera en mesure de vous conseiller, de vous aider et de vous orienter pour la suite des choses. Communiquez rapidement avec elle au 514-865-0383 pour prendre un rendez-vous.

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Vous avez droit à une défense pleine et entière.

Communiquez avec moi pour une consultation gratuite.

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