AVOCATS CRIMINALISTES
514-865-0383

SERVICES Accusation de voies de fait

Accusation de voies de fait

Voies de fait :

Il existe plusieurs gradation d’accusation de voies de fait.

  1. Voies de fait simple
  2. Voies de fait armée ou causant des lésions corporelles
  3. Voies de fait graves
  4. Voies de fait contre un agent de la paix


1- Voies de fait simple (ou communément appelé voies de fait Niveau 1) :

L’accusation criminelle se trouve à l’article 265 du Code criminel et est définit comme étant quelqu’un qui commet des voies de fait ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque selon le cas

  • D’une manière intentionnelle, emploi la force contre une autre personne sans son consentement
  • Tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne
  • En portant une arme ou une imitation d’arme, aborde ou importune une autre personne

Que risquez-vous si vous êtes déclaré coupable de cette infraction : Les peines varient entre l’absolution inconditionnelle et 5 ans d’emprisonnement.

Plusieurs actes peuvent être considérés comme des voies de fait : Toucher, frapper, agresser, bousculer, cracher au visage, etc.

Évidemment, la notion de consentement est ici importante. Si vous vous livrez à une bataille entre amis, dans un « ring » ou encore sur une patinoire de hockey, il ne s’agit pas de voies de fait au niveau criminel. Ainsi, plusieurs défenses sont possibles dans ce genre d’accusation : Croyance sincère que le plaignant avait consenti aux actes, consentement, légitime défense, droit de correction, témoignages contradictoires, etc. Il est donc important de consulter Me Marie-Eve Landreville en communiquant gratuitement au 514-865-0383, afin de préparer adéquatement votre défense.


2- Voies de fait armé ou infliction de lésions corporelles :

L’accusation de voies de fait armé ou causant des lésions corporelles se trouve à l’article 267 du Code criminel. L’infraction criminelle se définit comme quelqu’un qui se livre à des voies de fait en utilisant, portant ou menaçant d’utiliser une arme ou une imitation d’arme ou encore en infligeant des lésions corporelles au plaignant.

Les lésions corporelles peuvent être de nature permanente ou non. Quant à l’arme, il peut varier d’un bâton, à un fusil, en passant par une bouteille de bière et un appareil électrique.

La poursuite a ainsi l’obligation de démontrer que l’accusé avait l’intention de commettre des voies de fait et elle doit également prouver que des lésions corporelles ont été commis en application de cette force.

Ainsi, plusieurs défenses sont possibles et c’est à l’avocat de vous aider à vous faire acquitter de cette infraction. Communiquez rapidement avec Me Marie-Eve Landreville au 514-865-0383 pour obtenir une première consultation gratuite.

Les peines varient ainsi entre l’absolution inconditionnelle et dix ans de détention.


3- Voies de fait graves :

L’infraction de voies de fait graves se trouve à l’article 268 du Code criminel et se définit comme quelqu’un qui blesse, mutile ou défigure une personne ou encore met sa vie en danger.

La poursuite doit ainsi prouver que les actes de l’accusé ont mis en danger la vie d’une personne ou encore que l’accusé a prévu objectivement des lésions corporelles. De plus, il doit y avoir l’emploi d’une force intentionnelle contre le plaignant.

Les peines varient de l’amende à 14 ans d’emprisonnement.

Il est donc primordial de communiquer avec Me Marie-Eve Landreville si vous êtes accusé de voies de fait graves. Les conséquences d’une condamnation sont importantes et Me Landreville peut vous les éviter.


4- Voies de fait contre un agent de la paix :

L’infraction de voies de fait contre un agent de la paix se trouve à l’article 270 du Code criminel.

Les éléments à être prouvés sont les mêmes que l’infraction de voies de fait simples prévue à l’article 265 du Code criminel. Cependant, la poursuite aura également l’obligation de démontrer que les voies de fait ont été commis contre :

  • Un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de ses fonctions
  • Une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale
  • Une personne selon le cas :
    • Agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie
    • Avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire

La peine oscille entre l’absolution inconditionnelle et 5 ans de détention.

Me Marie-Eve Landreville peut vous aider dans votre défense. Il est important de la consulter afin de maximiser vos chances de succès. Communiquez avec elle au 514-865-0383.

Consultation Gratuite

Vous avez droit à une défense pleine et entière.

Communiquez avec moi pour une consultation gratuite.

514-865-0383

Laval

 

3310, 100e Avenue 
Bureau 225
Laval (QC) H7T 0J7

Avocat-laval-Me-Landreville

Longueuil

ATTENTION!
NOUVEAU LOCAL!
45, place Charles-Le Moyne
Suite 105
Longueuil (QC) J4K 5G5

Avocate-Longueuil-Me-Landreville