Défense
Harcèlement criminel
Les accusations de harcèlement criminel incluent une conduite qui amène une personne à craindre raisonnablement pour sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît. Ces actes sont détaillés à l'article 264 du Code pénal..
- Suivre à répétition une personne ou une de ses connaissances;
- Communiquer de façon répétée directement ou indirectement avec ces personnes;
- Cerner ou surveiller sa maison d'habitation ou le lieu ou cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle où se trouve;
- Adopter tout autre comportement qui peut être menaçant à l'égard de ces personnes.
Si un procès devait avoir lieu concernant de telles allégations, le juge entendrait et examinerait chaque acte reproché au défendeur en fonction de l'opinion « raisonnable » du plaignant. C’est pourquoi il est important d’avoir la meilleure préparation possible pour une défense complète avant le procès. Même si l'article 264 du Code pénal prévoit que les actes de harcèlement doivent être répétés, dans certains cas, un seul acte interdit dans la relation passée entre l'accusé et la victime peut suffire à constituer un acte criminel de harcèlement. .
Le contexte de la relation entre l'accusé et le plaignant se retrouvera au centre de l'évaluation des actes reprochés ainsi que tous les faits reliés à la cause.
Les sanctions en cas de harcèlement criminel vont du licenciement inconditionnel à 10 ans de prison. Avocats Landreville Inc. protégera votre casier judiciaire en soulevant un doute raisonnable, notamment quant au fait que le défendeur ne croyait pas ou ne savait pas que le plaignant se sentait harcelé. Vous pouvez l'empêcher de subsister.