Harcelement criminel

Défense

Harcèlement criminel

L'accusation de harcèlement criminel consiste à adopter un comportement à l'égard de quelqu'un qui a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle de ses connaissances. Ces actes sont bien décrit à l'article 264 du Code criminel.

  • Suivre à répétition une personne ou une de ses connaissances;
  • Communiquer de façon répétée directement ou indirectement avec ces personnes;
  • Cerner ou surveiller sa maison d'habitation ou le lieu ou cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle où se trouve;
  • Adopter tout autre comportement qui peut être menaçant à l'égard de ces personnes.

En cas de procès pour une telle accusation, le juge entendra et examinera chaque acte reproché à l'accusé selon le regard "raisonnable" du plaignant. Voilà pourquoi une défense pleine et entière doit être préparée de la meilleure façon qui soit avant procès. Bien que l'article 264 du Code criminel mentionne qu'un acte de harcèlement doit être répétitif, parfois un seul acte interdit dans le contexte des relations passées entre l'accusé et la victime suffit pour caractériser l'acte d'harcèlement criminel.

Le contexte de la relation entre l'accusé et le plaignant se retrouvera au centre de l'évaluation des actes reprochés ainsi que tous les faits reliés à la cause.

Les peines reliées au délit de harcèlement criminel varient de l'absolution inconditionnelle à 10 ans de détention. Avocats Landreville inc. peut vous éviter d'avoir un casier judiciaire en soulevant un doute raisonnable notamment quant au fait que l'accusé ne croyait pas ou ignorait que le plaignant se sentait harcelé.

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