Violence conjugale Accusation Voie de fait

Défense

VIOLENCE CONJUGALE - VOIES DE FAIT

Il faut faire bien attention à cette appellation. Au Code criminel, aucune infraction n'est appelée "violence conjugale". Les accusation de menaces, de harcèlement criminel d'agressions sexuelles et de voies de fait sont normalement utilisées afin de traiter les infractions entre conjoints ou relations amoureuses présentes ou passées.

L’infraction de voies de fait est définie à l’article 265 du Code criminel.

Voies de fait est défini comme étant l’emploi de la force sur une autre personne sans son consentement. Une simple toucher peut équivaloir à des voies de fait.

Conséquemment, on n’a pas besoin de laisser une marque pour être considéré comme étant des voies de fait. Par exemple, cracher sur une personne est une infraction criminelle.

Le code criminel prévoit 3 types de voies de fait : voies de fait simples, voies de fait armés ou causant lésions corporelles et voies de fait graves.

L’infraction de voies de fait simple est prévue à l’article 266 du Code criminel. Selon les antécédents et multiples autres facteurs pris en considération, la peine varie de l’absolution inconditionnelle à 5 ans d’emprisonnement.

L’infraction de voies de fait armée ou causant des lésions corporelles est prévue à l’article 267 du Code criminel. Selon les antécédents et multiples autres facteurs pris en considération, la peine varie de l’absolution inconditionnelle à 10 ans d’emprisonnement.

L’infraction de voies de fait graves est prévue à l’article 268 du Code criminel. Pour être déclaré coupable, il faut que les gestes de l’accusé aient mis la vie de la personne en danger. Selon les antécédents et multiples autres facteurs pris en considération, la peine peut valoir jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.

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