Défense
ACCUSATION D'ENTRAVE
Lorsque quelqu'un commet un geste volontaire qui a pour effet de nuire au travail d'un agent de la paix, il peut être accusé d'entrave selon le Code criminel. Il est aussi à noter que "ne pas faire quelque chose" qui est prévu par la loi constitue aussi une entrave.
Cette accusation est complexe et doit être examinée en détail afin de bien préparer votre défense. Les peines pour un tel acte varient entre l'absolution inconditionnelle jusqu'à 2 ans de détention. Il faudra donc considérer cette accusation comme étant importante.
Lors de votre première consultation gratuite, nous clarifierons l'accusation, l'approche préconisée, le type de peine, etc. Nous serons en mesure de vous conseiller et de vous orienter pour la suite des choses.