Défense
ACTION INDÉCENTE
Une action indécente est un comportement inapproprié selon les normes canadiennes qui excède les limites de la tolérance de la société. Le geste ne doit pas nécessairement être de nature sexuelle. L'infraction est définie à l'article 173 du Code criminel.
Une personne pourra en être accusée si elle commet dans un endroit public, une action indécente en présence d'une ou plusieurs personnes, ou dans tout autre endroit dans l'intention d'insulter ou d'offenser quelqu'un. Dans un tel cas, selon la jurisprudence canadienne, le seuil de tolérance de la communauté sera observé afin de mesurer si le geste était inapproprié selon les normes.
Dans le cas d’action indécente, la peine varie de l’absolution inconditionnelle à une peine d’emprisonnement de 2 ans.
Avocats Landreville inc. vous proposera plusieurs moyens de défense possibles selon les circonstances entourant l'infraction :
- Le manque de preuve,
- L'absence d'intention criminelle spécifique ou
- L'erreur de faits.
Contactez-nous au 514.865.0383 pour votre première consultation gratuite afin de recevoir de la part de Avocats Landreville inc. une analyse initiale de votre dossier. Aucune accusation criminelle est à prendre à la légère et un verdict de culpabilité peut avoir des répercussions importantes dans votre vie.