Avocat Saint-Hubert

Défense

Contestation, négociation et procès pour des infractions au Code de la sécurité routière
- Pour sauver des points d’inaptitude et le permis de conduire
- Faire valoir votre défense devant les tribunaux
- Infractions :
  - Vitesse et grand excès de vitesse
  - Arrêt obligatoire (panneau d’arrêt, feu de circulation)
  - Conduite dangereuse
  - Délit de fuite
  - Cellulaire au volant
  - Arrêt obligatoire pour autobus scolaire
  - Ceinture de sécurité
  - Toutes autres infractions au Code de la sécurité routière
Demande de permis restreint
- Pour ceux ayant déjà atteint le nombre maximal de points d’inaptitude
- Afin de permettre de conduire pour les fins du travail pendant la période de suspension
Requêtes en rétractation de jugement et sursis d’exécution
- Demander la rétraction suite à un jugement par défaut
- Demander de suspendre l’inscription des points d’inaptitude en attente d’un nouveau procès pour éviter la perte du permis de conduire
Dossiers contre Revenu Québec
- Contestation, négociation et procès pour des infractions à la Loi concernant l’impôt sur le tabac
Dossiers en matière de protection de la faune
- Contestation, négociation et procès pour des constats d’infraction délivrés en vertu de la Loi sur la conservation et mise en valeur de la faune
- Éviter la suspension du permis de chasse
Auditions d’armes à feu
- Éviter la saisie des armes à feu et suspension du permis d’armes à feu

Contestation du refus de la S.A.A.Q. de délivrer un permis
- Suite à une évaluation défavorable du risque (PERCAA), à une évaluation sommaire défavorable ou encore à une demande d’évaluation complète
Requête en mainlevée de la saisie