Avocat Saint-Hubert

Défense

Droit pénal et administratif

Infractions au Code de la sécurité routière

  • Contestation, négociation et procès pour des infractions au Code de la sécurité routière
    • Pour sauver des points d’inaptitude et le permis de conduire
    • Faire valoir votre défense devant les tribunaux
    • Infractions :
      • Vitesse et grand excès de vitesse
      • Arrêt obligatoire (panneau d’arrêt, feu de circulation)
      • Conduite dangereuse
      • Délit de fuite
      • Cellulaire au volant
      • Arrêt obligatoire pour autobus scolaire
      • Ceinture de sécurité
      • Toutes autres infractions au Code de la sécurité routière
  • Demande de permis restreint
    • Pour ceux ayant déjà atteint le nombre maximal de points d’inaptitude
    • Afin de permettre de conduire pour les fins du travail pendant la période de suspension
  • Requêtes en rétractation de jugement et sursis d’exécution
    • Demander la rétraction suite à un jugement par défaut
    • Demander de suspendre l’inscription des points d’inaptitude en attente d’un nouveau procès pour éviter la perte du permis de conduire
  • Dossiers contre Revenu Québec
    • Contestation, négociation et procès pour des infractions à la Loi concernant l’impôt sur le tabac
  • Dossiers en matière de protection de la faune
    • Contestation, négociation et procès pour des constats d’infraction délivrés en vertu de la Loi sur la conservation et mise en valeur de la faune
    • Éviter la suspension du permis de chasse
  • Auditions d’armes à feu
    • Éviter la saisie des armes à feu et suspension du permis d’armes à feu

Droit administratif

  • Contestation du refus de la S.A.A.Q. de délivrer un permis
    • Suite à une évaluation défavorable du risque (PERCAA), à une évaluation sommaire défavorable ou encore à une demande d’évaluation complète
  • Requête en mainlevée de la saisie

Conduite avec les facultés affaiblies

  • Préparation pour l’évaluation de la S.A.A.Q. (PERCAA)

Pour établir une défense pleine et entière ou encore pour obtenir plus de renseignements, communiquez dès maintenant avec Avocats Landreville inc. au 514.312.7500.